Lorsqu’un tiers désire acheter une voiture, vendre la sienne, en faire le don à quelqu’un ou tout simplement la donner pour qu’elle soit détruite, ces actes imposent la remise de plusieurs documents officiels obligatoires, dont le cerfa 1577601 ou le certificat de cession. En effet, il faut pouvoir prouver qu’il y a eu une cession de propriété entre l’ancien détenteur du véhicule, et son nouveau propriétaire. Découvrez tout ce qu'il faut savoir à propos de ce document, où le trouver et comment le remplir correctement.
Le certificat de cession ou cerfa 1577601
Ce document officiel doit être fourni lors de la cession d’un véhicule à moteur, qu’il s’agisse d’une voiture, d’une moto, d’un véhicule à trois roues, etc. Même pour un don à titre gratuit, ce document doit être mis à la disposition du nouveau propriétaire, avec les autres documents obligatoires. Le certificat de cession sert à prouver qu’une procédure de vente, plus précisément qu’un transfert de propriété a eu lieu entre les deux parties. Il est évident que sans le certificat, il sera impossible au nouveau détenteur du véhicule de procéder aux démarches d’obtentions des nouveaux papiers, comme la nouvelle immatriculation du véhicule. Le certificat permet à l’ancien propriétaire de dégager toute responsabilité sur ce que le nouveau pourrait en faire, après que le véhicule soit mis à sa disposition, notamment une infraction au Code de la route, un accident ou toute autre activité allant à l'encontre la loi. Pour le nouveau propriétaire, il permet de bénéficier de tous les droits sur sa nouvelle propriété. Découvrir le cerfa 1577601 plus en détail.
Comment obtenir un certificat de session
Avant la fin de l’année 2017, les services de préfecture recevaient tous les dossiers concernant la vente d’un véhicule d’occasion. Toutes les démarches devaient donc être effectuées auprès d’un de leur bureau. Depuis, cette procédure est complètement dématérialisée. Il n’est plus nécessaire de constituer un dossier au format papier, de se déplacer pour remettre ce dernier à la préfecture. L’obtention d’un certificat de cession doit obligatoirement se faire en ligne. Le formulaire de cession est disponible sur le site de l'ANTS. Le cerfa 1577601 a remplacé l’ancien formulaire, le cerfa 1375403. Comment se présente ce document, et comment le remplir correctement ?
Remplir le cerfa 1577601 dans les règles
Le document se divise en trois parties distinctes : Les informations concernant le véhicule, la civilité de l’ancien propriétaire, ensuite celle du nouveau. Les informations sur le véhicule comme le numéro d’immatriculation, marque, type, genre, dénomination commerciale, etc., sont à compléter par l’ancien propriétaire. Le kilométrage précis du véhicule, au moment de la vente, doit y être également inscrit. Les zones concernant l’enregistrement des civilités ne présentent aucun point particulier. Il faut juste renseigner les informations tel le nom, prénom (s), adresse complète, etc. Il est à remarquer que les adresses enregistrées sur le certificat de cession, ainsi que sur la carte grise du véhicule, doivent être la même. Dans le cas de plusieurs propriétaires, les noms, les prénoms, ainsi que les signatures de tous doivent être enregistrés sur le certificat. Si les propriétaires sont mariés, et qu’aucune procédure de séparation de biens n’a lieu au moment de la vente, seule une signature est nécessaire.
Des informations supplémentaires à connaître
En faire don, vendre ou acheter une voiture nécessite une certaine vigilance, tant pour le propriétaire que pour le nouvel acquéreur. Seul le propriétaire, celui dont les informations le concernant sont inscrites sur la carte grise, peut vendre le véhicule en question. Dans le cas du décès du propriétaire, la section « ancien propriétaire » du cerfa 1577601 doit être remplie avec les informations du ou des héritiers légaux. Si le décès du propriétaire date de moins de trois mois avant la cession, il faudra fournir une attestation du notaire stipulant qu’aucun type de contrat ni contestation ne s’oppose à la vente du véhicule. Après la rédaction du certificat de cession, c’est au vendeur d’envoyer le document en ligne, au maximum quinze jours après sa rédaction, plus précisément après la vente du véhicule. Au moment de l’enregistrement du document en ligne, un code de cession à cinq chiffres sera généré. Ce code doit être fourni au nouveau propriétaire afin qu’il puisse poursuivre la démarche sur l’obtention de sa nouvelle carte grise. Si la vente du véhicule date de moins d’un mois, dans le cas d’un retrait amical d’une des deux parties, il est tout à fait possible d’annuler la procédure de cession. Passé ce délai, il sera impossible de revenir sur l’annulation de la procédure. Par contre, la modification du certificat peut se faire, dans le cas où le service impose la remise d’autres pièces justificatives, ou dans l’attente d’autres informations telles des coordonnées bancaires. Enfin, plusieurs copies du cerfa 1577601 doivent être faites, et chacune des deux parties doit en posséder un exemplaire.