Refus d’assurance auto : c’est quoi le Bureau Central de Tarification ?

Tout conducteur est soumis à l’obligation d’assurance auto, mais dans le cas où celui-ci est confronté à des difficultés pour trouver une assurance, il peut alors saisir le Bureau Central de Tarification ou BCT afin de l’assister dans ses recherches. Le BCT interviendra pour celui-ci auprès de l’assureur que ce dernier aura choisi mais il doit répondre à certaines conditions au préalable.

La mission du BCT

Fondé en 1958 par la loi du 4 janvier, le BCT maintient l’obligation d’assurance de responsabilité civile auto et reste aussi le premier organisme à saisir durant la recherche d’assurance automobile suite à des motifs ayant entraîné une suspension retrait ou annulation de permis. Il intervient également sur d’autres obligations d’assurance à travers cinq sections (responsabilité civile automobile, médicale, assurance construction, garantie catastrophe naturelle et responsabilité civile locative) et décide du tarif que l’assureur auto doit appliquer. Il faut cependant remarquer que l’assurance auto essentielle et obligatoire correspond à la garantie responsabilité civile, le BCT ne pourra alors imposer que cette unique obligation dans le but de garantir le minimum légal. L’assurance n’est donc pas tenue de fournir des garanties complémentaires à l’assuré, elle couvrira le demandeur pendant une période d’un an et peut résilier le contrat après son échéance.

Saisir le BCT

Le conducteur doit être en premier lieu éligible pour pouvoir contacter le Bureau Central de Tarification, en effet, ce dernier peut saisir l’organisme après avoir essuyé au minimal deux refus écrits de la part de compagnies d’assurance biens distinctes et il est nécessaire de réaliser la demande dans un délai de quinze jours suivant les notifications de refus que ces derniers soient explicites ou implicites. La demande peut être envoyée par lettre recommandée et adressée au BCT, la procédure est gratuite mais le document accompagnant la demande doit être constitué d’une copie des lettres de refus, la lettre de résiliation du précédent assureur, la copie de la proposition de questionnaire envoyée aux compagnies d’assurance et le nom de l’assureur choisi par le demandeur. Si la demande est effectuée par le biais d’un courtier, une pièce supplémentaire caractérisée par une copie de la lettre de mandat envoyée au courtier est à joindre au dossier.

Délais et décision

Même si le dossier répond à l’ensemble des critères et formalités administratives, il faudra néanmoins compter un délai de traitement compris entre deux et trois mois après la saisine du BCT. Suite à la validation du dossier, le Bureau Central de Tarification reviendra vers le demandeur pour l’informer du montant de sa cotisation et contraindra la compagnie d’assurance choisie à assurer celui-ci.

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